Vous représentez une entreprise privée, une profession libérale, une institution publique, une association, un comité d'entreprise ou un auto-entrepreneur.

Article 1 – L’OBJET
Le site www.inovio.fr est un site de la société inovio SARL au capital de 35000 € euros dont le siège social est situé 86 rue voltaire  93100 Montreuil (Tél : +33 (0)1 77 45 23 17, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 503 248 767 00033, numéro de TVA : FR95503248767). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de la société inovio de produits ou prestations de service réalisées sur notre site dédié aux professionnels auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Toutes autres conditions n’engagent la société inovio qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par la société inovio sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de la société inovio implique l’acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de la société inovio. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société inovio, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures.

Article 2 – LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Tous les constructeurs des produits vendus par la société inovio se réservant la possibilité de modifier sans préavis les caractéristiques techniques de leurs produits, la société inovio ne saurait garantir au client la pertinence des produits dans leurs caractéristiques techniques.

Les descriptions des produits et services sont rédigés à partir des informations techniques fournies par les constructeurs. La responsabilité de la société inovio ne pourra être engagée en cas d’inexactitude ou d’obsolescence des informations. Les photographies sont données à titre indicatif et ne sont donc pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.

Article 3 – COMMANDES
Les commandes peuvent être réalisées par Internet sur notre site www.inovio.fr, par courrier postal, par courrier électronique auprès du service commercial ou par téléphone. Une commande ne peut être prise en compte qu’au retour de notre avec la mention « Bon pour Accord »,le nom, la signature du Client. Pour les commandes passées exclusivement sur le site Internet la prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un mail généré automatiquement par notre site à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre Compte Client. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La commande ne sera traitée qu’après validation du mode de paiement accordé par la société inovio. Les commandes transmises à la société inovio sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par la société inovio. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée et si la demande est faite par écrit (courriel à l’adresse suivante sales@inovio.fr) et confirmée par nos services. Dans le cas où le Client passe une commande à la société inovio, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, La société inovio pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 4 - PRIX
Le tarif de la société inovio applicable aux ventes relevant du champ d'application des CGV est accessible sur le site. Le tarif est exprimé en euros, hors taxes (éco-taxe non comprise), hors frais de livraison. Les frais de livraison qui sont refacturés au Client par la société inovio sont indiqués sur le Site dans le cadre de la passation d'une commande directement en ligne, sur le devis adressé par la société inovio ou sur la confirmation de commande adressée par la société inovio au Client. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l'établissement de la facture. Le tarif est établi pour les livraisons en France Métropolitaine.

Les commandes sont facturées au tarif applicable au jour de l'émission du devis ou de la confirmation de la commande par la société inovio. Le tarif est susceptible d'évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client de consulter sur le site le tarif applicable en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le client ne pourra invoquer un quelconque droit à l'encontre de la société inovio aux fins de bénéficier d'un tarif précédemment proposé ou proposé à posteriori par la société inovio pour les produits.

Lorsque des avantages financiers sont convenus en fonction du chiffre d'affaires réalisé entre la société inovio et le Client, le chiffre d'affaires servant d'assiette correspond aux chiffres d'affaires hors toutes taxes (notamment, hors TVA, contribution Eco-Emballages, DEEE, Sorecop...) effectivement encaissés par la société inovio pendant la période de référence.

Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation de plus de 2% à la défaveur de la société inovio, du cours de la devise par rapport à l’euro définie le jour de l’offre, sera répercutée le jour de la facturation.

Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt de la société inovio. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société inovio serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 – FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire, mandat administratif ou chèque. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de la société inovio sur ses comptes bancaires.

5.2 Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n'est accordé.

5.3 Lorsque les parties entretiennent un courant d'affaires suivi, la société inovio peut éventuellement consentir des délais de paiement à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, en fonction de l'autorisation de crédit obtenue auprès des sociétés d'assurance ou de renseignement financiers. Le cas échéant, les délais de paiement seront convenus par écrit entre les Parties. En cas de renseignements insuffisants ou insatisfaisants ou en cas de retard de paiement, les factures deviendront, à nouveau, de plein droit, payables au comptant, au moment de la passation de la commande.

5.4 Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment et en fonction des risques encourus, justifier :

• La diminution du plafond de l'encours du Client éventuellement consenti par la société inovio pouvant conduire à une suspension des commandes en cours ;
• L'exigence d'un paiement comptant, au moment de la passation de la commande avant expédition des Produits ;
• L'octroi de garanties spécifiques (garantie autonome, cautionnement bancaire, etc.). A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, la société inovio se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de suspendre et/ou résilier les commandes en cours.

5.5 Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l'échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées par l'application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur.
• L'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour la société inovio de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• L'exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

La société inovio aura également la faculté de :

• Notifier la résolution des contrats de vente concernés, le Client devant alors retourner les Produits impayés, objets d'une clause de réserve de propriété, qui auraient été déjà livrés, à ses frais et à ses risques.
• La faculté pour la société inovio de réclamer l'indemnisation du préjudice subi.
• Refuser toute nouvelle commande ou suspendre l'exécution des commandes en cours jusqu'au règlement de l'intégralité des sommes dues ou jusqu'à la constitution par le Client de garantie de paiement au profit de la société inovio.

5.6 Aucun paiement en espèce ne sera accepté. La société inovio se réserve le droit de demander un chèque de banque au client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

5.7 En cas d’avoir, celui-ci est utilisable durant 1 an à compter de sa date d’établissement, au-delà de ce délai il n’est ni remboursable, ni imputable sur une facture.

5.8 Pour tout nouveau Client, la première commande doit être accompagnée d’un extrait Kbis de moins de trois mois, afin d’effectuer l’ouverture de compte, la première commande devra être payée comptant.

Article 6 – LIVRAISON ET TRANSPORT
La société inovio se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de ports en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du Client.

6.1 Risques et transport

Les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société inovio, sera considéré comme accepté par le Client. La responsabilité de la société inovio ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte (sauf dans les conditions mentionnées ci-dessus) ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

6.2 Lieux de livraison

La livraison s’effectue par remise directe de la marchandise au Client, par remise des marchandises à un transporteur, ou au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant ; en cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué le matériel est généralement retourné à la société inovio qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le Client sur d’autres matériels.

6.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, la société inovio est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance de nos fournisseurs, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si la société inovio n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en informerons et nous vous proposerons la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.

6.4 Réception

A la réception des marchandises, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison.

Le client doit signaler immédiatement toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produit cassé) et qui devra être constaté par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, étant précisé que le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison.

Conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, le Client devra parallèlement à l’émission de réserves confirmer l’anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivant la livraison afin de confirmer lesdites réclamations. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir simultanément par courrier recommandé avec accusé de réception ou email à la société inovio au plus tard dans les trois jours suivant la livraison. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de la société inovio sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

Article 7 – RECLAMATION SERVICE APRES VENTE

7.1 Réclamation

Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par la société inovio, doivent être formulées par écrit (au Service Technique ou à votre interlocuteur habituel) dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à la société inovio d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

7.2 Procédure de retour

Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de la société inovio et un numéro de retour. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par la société inovio un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses à la société inovio; A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client. Par contre, les frais de renvoi une fois le SAV effectué incombent à la société inovio. A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

Article 8 – GARANTIE

8.1 Garantie constructeur

Le fabricant ou le fournisseur du Produit vendu par la société inovio au Client peut proposer un service après-vente et/ou des garanties commerciales particulières sur ces Produits. La société inovio se tient à la disposition de son Client pour lui indiquer les modalités de prise en charge des Produits à ce titre par le fabricant ou le fournisseur du Produit, les conditions pouvant varier d'un fabricant ou fournisseur à l'autre.

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par la société inovio. Dans ce cadre, la société inovio refusera tout retour de marchandise et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

La société inovio peut, pour certains produits peut proposer des garanties contractuelles supplémentaires contre paiement d’une certaine somme. Les modalités sont détaillées sur le site.

8.2 Garantie commerciale

A défaut de garantie constructeur, les produits vendus sont garantis pièces et main d’œuvre, directement par la société inovio contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture, sauf conditions particulières expressément signifiées . La société inovio n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre de cette garantie. Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par la société inovio, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de la société inovio. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard.

8.3 Garantie légale

8.3.1 En cas de survenance ultérieure d'un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à la société inovio la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

8.3.2 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du produit. Le Client devra réserver à la société toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle du vice allégué. La société inovio se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

8.3.3 Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, la société inovio ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit

8.4 Garantie produits inovio

Les garanties proposées par la société inovio ne s’appliquent qu’aux produits qui sont entièrement fabriqués ou assemblés par la société inovio. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés ; nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation, la garantie cessant de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit à l’issu de cette période et dès lors que notre Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 30 jour à partir de sa découverte. La charge de la preuve de la date d’utilisation de nos produits et du jour de la découverte du vice incombe au Client.

Cette garantie ne couvre pas les dommages qui découlent :

• D’une mauvaise utilisation, d’un fonctionnement ou d’un entretien incorrect, y compris sans restriction, d’une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale.
• D’une installation ou d’une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France.
• D’une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte
• D’une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que la société inovio.
• D’accident, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d’une inondation, d’une mauvaise aération, de pointes de tensions, d’un incendie ou de tout autre cas de force majeure.
• D’un usage abusif ou d’une négligence

8.5 Exclusion de garantie

La société inovio ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (SSD, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. La société inovio s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur.

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et la société inovio revendique la propriété. A défaut, la société inovio a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. La société inovio pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Article 10– RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de la société inovio, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à la société inovio au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de la société inovio les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre la société inovio par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de la société inovio ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par la société inovio sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, la société inovio est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour la création d'un compte sur le site www.inovio.fr ainsi que pour le traitement et le suivi de ses commandes, le service après-vente des produits commandés, la gestion marketing et de la relation client de son Compte Utilisateur.

11.2 Les données qui concernent le Client pourront être transmises à des prestataires ou fournisseurs de la société inovio exclusivement à des fins  de traitement des commandes et SAV.

11.3 Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits par courrier à : inovio 86 rue Voltaire 93100 Montreuil.

Article 12– CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE 
Les présentent conditions de vente (CGV) sont soumises à la loi française. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bobigny dans le ressort duquel se trouve le siège de la société inovio, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la société inovio, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.